Démarches du propriétaire:

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c’est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire cerfa ci-dessous.

Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.